CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE ET LEXIQUE :
Le site www.orobiancu.corsica, ci-après nommé « le site » est un outil de réservation en hôtellerie.
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les clients et L’HÔTEL ORO BIANCU seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’utilisateur ayant validé une réservation ou une commande sera alors dénommé « Client ».
Les termes utilisés dans le corps des conditions générales de vente sont définis comme suit :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou l’Hôtel au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client par les services de communication mobiles ou par internet.
« Hôtel » désigne l’hôtel ORO BIANCU, exploité par la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ANNEIS au capital de 20.000 €, dont le siège social sis résidence Altore chemin des oliviers 20200 ville de Pietrabugno immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 893 019 943.
« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec l’Hôtel.
« Service » désigne tout service de réservation de chambre d’hôtel effectué par le Client sur le site Internet de l’Hôtel et plus précisément la mise à disposition de chambres dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site de l’Hôtel.
Article I – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes (les Services) proposés par l’hôtel (le Prestataire) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de l’Hôtel.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation.
Le choix, la réservation et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Il est porté à la connaissance du Client que l’Hôtel conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans l’Hôtel. Toute réservation de chambres d’hôtel réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières de l’Hôtel, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir obtenu de l’Hôtel toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Hôtel constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, l’acceptation des présentes conditions générales et la validation du bon ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Hôtel seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre l’Hôtel et le Client.
L’Hôtel assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de cinq ans.
Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Hôtel Oro Biancu
Lotissement A Maraninca
20290 LUCCIANA
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet de l’Hôtel.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de l’Hôtel.
Il reconnaît également effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
Il déclare être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes conditions Générales de ventes.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposés par l’Hôtel sur le Site internet de l’Hôtel. L’Hôtel se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet de l’Hôtel à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article II – Réservations
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par courriel ou par courrier.
Le Client choisit les services présentés sur le site de l’Hôtel lequel lui offre la possibilité de réserver une chambre suivant des tarifs contractuels transparents avec ou sans options ou extras laissés à la libre souscription du Client.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client par le paiement de l’intégralité de la réservation.
1. Processus de réservations
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes : :
1. Sélection du type de chambre, des dates du séjour et du tarif ;
2. Sélection des prestations annexes le cas échéant (sauf lorsque la prestation est incluse dans le tarif mentionné) ;
3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif ;
4. Indication de ses coordonnées ;
5. Saisie des données de sa carte bancaire ;
6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation ;
7. Validation et paiement de sa réservation.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposés par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site de l’Hôtel est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide et procède au paiement de sa réservation.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client peut réserver, sur le site, à titre individuel et pour ses besoins personnels un nombre de treize (13) chambres maximums par réservation.
Pour toute réservation identifiée sur le site de plus de treize chambres, l’Hôtel se réserve le droit de modifier le prix et les conditions générales de vente.
2. Confirmation de la réservation
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Hôtel, par courrier électronique comportant le numéro de réservation correspondant, le récapitulatif de la réservation, les Prestations réservées, le prix des Prestations, les conditions de vente applicables au tarif sélectionné, acceptées par le client, les Conditions générales de Vente, le cas échéant les informations relatives au service après-vente ainsi que l’adresse de contact à laquelle les réclamations peuvent être présentées.
La réservation est réputée ferme et définitive dès la réception de ce courriel de confirmation de réservation.
3. Annulation ou modification d’une réservation
3.a Annulation ou refus d’une réservation par l’Hôtel
L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De même, toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entrainera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
3.b Annulation d’une réservation par le client
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
Annulation d’une réservation au tarif Flexible :
En cas d’annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client les conditions suivantes s’appliquent :
– Pour toute demande effectuée plus de trente (30) jours avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, la totalité de la somme versée sera remboursée.
– Pour toute demande effectuée entre trente (30) et quinze (15) jours avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, la moitié de la somme versée sera remboursée au client.
– Pour toute demande effectuée moins de quinze (15) jours avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité de la somme sera prélevée.
Annulation d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable :
En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable non remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total sera de plein droit acquise à l’Hôtel et facturée au Client.
3.c Modification d’une réservation
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par courriel ou courrier à l’établissement ou par téléphone.
La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification du séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– En cas de non-présentation à la date d’arrivée prévue, la carte de crédit du Client sera débitée du montant de la première nuit ;
– Tout séjour commencé est entièrement dû.
4. Modalités d’arrivée et de départ
Toute réservation effectuée sur le Site prévoit une heure d’arrivée à 15h00 et une heure de départ à 11h00.
Le Client doit se présenter à l’Hôtel avant 18h00 ou prévenir l’hôtel en cas d’arrivée tardive.
A défaut de présentation du Client à l’Hôtel après 18h00, une nuitée de pénalité sera automatiquement débitée de la carte bancaire du Client indiquée au moment de la réservation, sauf en cas de prépaiement de la réservation sur le Site.
En cas de libération de la chambre réservée après l’heure de départ requise (11h00), une nuitée supplémentaire sera facturée au Client à titre de pénalité.
Toute interruption du séjour avant la date de départ prévue dans la réservation entrainera le paiement de l’intégralité du prix convenu.
Article III – Tarifs
Les Services proposés par l’Hôtel sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de l’Hôtel lors de l’enregistrement de la réservation par l’Hôtel.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Hôtel dans les conditions précisées sur le site internet de l’Hôtel.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de l’Hôtel, l’Hôtel se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Hôtel. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Ils ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de l’Hôtel.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.
La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à l’Hôtel lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Hôtel, le tarif débité par l’Hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.
Une facture est établie par l’Hôtel et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.
Article IV– Modalités de paiement
Pour tous types de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande.
Ainsi, dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
Etant précisé que les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à la Société permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée.
Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande la facture étant transmise par la Société au Client le jour de son départ de l’Hôtel.
Dans le cas d’une prise en charge du séjour par une tierce personne, l’hôtel exigera des documents pour la sécurité de la transaction.
La totalité du prix total de la fourniture de la réservation est exigé lors de la passation de la commande par le Client, selon les modes de paiement suivants :
– Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
– Par téléphone ;
– Par virement bancaire ;
– En espèces.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Hôtel.
En outre, l’Hôtel se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services réservés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’Hôtel pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Enfin en cas de non-présentation à l’Hôtel ou d’annulation tardive entrainant une nuitée de pénalité, les coordonnées bancaires du Client fournies au moment de la réservation seront utilisées aux fins de règlement des pénalités correspondantes.
Article V– Fourniture des prestations et séjour
A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité.
En application de l’article R611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, selon le pays d’origine du Client, il pourra lui être demandé de remplir une fiche de police.
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de l’Hôtel.
Etant précisé que :
L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur.
Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les animaux, ne sont pas admis au sein de l’Hôtel : l’Hôtel comprenant la salle de restauration, les salles communes ainsi que les chambres.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité.
L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre raisonnablement.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtel à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’aurait encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Hôtel à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hôtel.
Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de l’Hôtel. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné conformément aux dispositions légales applicables au moment des faits.
Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 15 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures.
A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés.
L’Hôtel s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Hôtel.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
L’Hôtel remboursera ou rectifiera la réservation du Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, et ce pour les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de l’Hôtel est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et l’Hôtel ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client, l’Hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un Hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.
VI-Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la confirmation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
VII – Offre « Remboursement garanti Covid-19 »
Pour toute demande d’annulation ou modification ayant un lien avec la pandémie Covid-19 déclarée par les autorités compétentes, affectant un participant au séjour et/ou ayant un impact sur la période totale du séjour,
- Considérant d’une part, un tarif initialement réservé aux conditions flexibles directement auprès de l’établissement, le séjour initialement prévu sera modifiable sans frais (****) ou le montant d’ores-et-déjà réglé par le client dudit séjour initialement prévu sera remboursé sans frais en numéraire ou en à-valoir (***), dans les cas énumérés ci-après exclusivement (**) ;
- Considérant d’autre part, et par opposition, un tarif préférentiel initialement réservé aux conditions non-flexibles dites « non échangeables/ non-modifiables/ non remboursables » directement auprès de l’établissement, le séjour initialement prévu sera modifiable sans frais (****) ou le montant d’ores-et-déjà réglé par le client dudit séjour initialement prévu sera remboursable sans frais de par l’émission d’un à-valoir (***) dans les cas énumérés ci-après exclusivement (**).
Les circonstances / cas éligibles liés à la pandémie Covid-19 déclarée par les autorités donnant lieu à remboursement en numéraire et/ou à-valoir sont les suivants :
- Cas contact empêchant un déplacement (justifié par un certificat d’isolement délivré par un médecin) ;
- Le Client ou une personne voyageant est positif.ve au test RT-PCR au Covid-19 ;
- Restriction de déplacements (Provenance ou Destination)
- Un avis négatif pour des voyages non essentiels sur destination, dans l’hébergement ou lieu d’origine ;
- Interdiction de se rendre sur le lieu de vacances ;
- Limitation des déplacements (radius 100Km) ;
- Confinement national, régional, départemental ou communal du client ;
- Quatorzaine imposée après séjour ;
- Fermeture de l’établissement, de la destination ou des frontières du pays de destination ou provenance du client;
- Changement de dates d’examens/concours scolaires, reprogrammés sur la période du séjour (justifié par une attestation de l’établissement scolaire).
La demande de modification/annulation doit être faite au plus tôt 30 jours avant la date de départ et intervient jusqu’à la veille de l’arrivée dudit client
Si ces conditions surviennent durant le séjour du client, les nuits non consommées seront remboursées. Offre non valable pour un séjour réglé via un bon à-valoir. Un séjour réglé via un bon-à-valoir sera remboursé par un nouveau bon-à-valoir du même montant.
Cette garantie ne s’applique pas aux autres motifs d’empêchement suivants : plages, bars et restaurants fermés, inquiétude personnelle, infrastructures partiellement fermées.
Sont exclues les circonstances étant connues au moment de la réservation (dispositions prises par les pouvoirs publics déjà en vigueur à la date de réservation, liste non exhaustive).
Pour toute autre cause d’annulation ou modification, les conditions générales d’annulation ou modification par défaut s’appliquent.
(**) Sur présentation de justificatifs ou selon dispositions prises par les pouvoirs publics entre la date de réservation et date d’arrivée.
(***) Pour un séjour d’un montant supérieur au séjour initial, le client devra s’acquitter de la différence et si ce montant est inférieur au séjour initial, l’à-valoir sera imputé sur le prix du nouveau séjour, et le solde reportable sur un à-valoir à dépenser sur un autre séjour. Le bon d’achat ou à-valoir est non transférable.
(****) Pour un séjour ultérieur d’un montant supérieur au séjour initial, le client devra s’acquitter de la différence du report de séjour et si ce montant est inférieur au séjour initial, un à-valoir sera émis.
VIII-Responsabilité de l’Hôtel - Garantie
L’Hôtel garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet de l’Hôtel sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de l’Hôtel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
IX-Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du client.
Par ailleurs, l’Hôtel est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction à la suite de son séjour hôtelier.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de l’Hôtel répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de l’Hôtel.
La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet de l’Hôtel.
X- Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de l’Hôtel est la propriété de l’Hôtel et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XI-Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de l’Hôtel au Client.
L’Hôtel et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
XII- Force majeure
La force majeure s’entend de toute évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’Hôtel d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
XIII – Dispositions diverses
Les présentes Conditions générales de ventes, la Charte des Données personnelles, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
XIV-Droit applicable -Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XV-Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de réservation, d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
XVI – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’Hôtel s’engage à fournir les Services réservés ;
- Les informations relatives à l’identité de l’Hôtel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives aux conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de l’Hôtel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Hôtel.